Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.4V.Q. 77 - Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Charlesbourg sur la délégation de pouvoirs

Texte intégral
8.Malgré les articles 6 et 7, le président de l’arrondissement et le greffier ou la personne qu’il désigne peuvent en tout temps signer un contrat relatif à l’exercice des compétences et pouvoirs de l’arrondissement.
8.Malgré les articles 6 et 7, le président de l’arrondissement et le greffier ou la personne qu’il désigne peuvent en tout temps signer un contrat relatif à l’exercice des compétences et pouvoirs de l’arrondissement.